Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application et opposabilité

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute vente de machines-outils à commande numérique des gammes ShapeXpert, WingXpert et HotWireXpert (« la Machine ») et aux prestations associées, conclue entre 2ND ELEMENT SAS, au capital de 1 000 €, siège 141 chemin du Soleil Levant, 46300 Gourdon, RCS Cahors 944 940 634, TVA FR18 944940634 (« le Vendeur ») et tout acheteur professionnel (« l'Acheteur »).

1.2 Les CGV sont communiquées avec chaque devis. La signature du devis vaut acceptation expresse des CGV dans leur version jointe au devis. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat de l'Acheteur, sauf dérogation écrite et signée par le Vendeur.

1.3 Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante : le devis signé, le plan d'implantation validé, les présentes CGV. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

Article 2 — Qualité de l'Acheteur

2.1 Le Vendeur vend exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Aucune vente n'est conclue avec un consommateur ou un non-professionnel.

2.2 L'Acheteur communique son numéro SIRET ou, hors de France, son numéro de TVA intracommunautaire valide, et déclare au devis acheter la Machine pour les besoins de son activité professionnelle. Toute fausse déclaration engage sa seule responsabilité.

Article 3 — Prestations précontractuelles gratuites

3.1 L'étude d'atelier, le plan d'implantation préliminaire et les simulations d'usinage réalisées sur un fichier transmis par le prospect sont gratuits, indicatifs et sans engagement. Ils ne créent aucune obligation de vendre ni d'acheter.

3.2 L'étude est établie à partir des mesures, photos et informations fournies par le prospect, qui en garantit l'exactitude. Le Vendeur ne vérifie pas ces données sur place.

Article 4 — Commande et plan d'implantation

4.1 La commande est ferme à réception par le Vendeur du devis signé et de l'acompte prévu à l'article 6.

4.2 Le Vendeur transmet ensuite le plan d'implantation coté définitif. L'Acheteur le valide par écrit (courriel suffisant). Cette validation fige les dimensions de la Machine. Toute modification ultérieure fait l'objet d'un avenant chiffré et peut décaler le délai.

4.3 La Machine étant fabriquée sur mesure, l'Acheteur ne peut annuler sa commande après validation du plan. En cas d'annulation, l'acompte reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de la facturation des travaux et approvisionnements spécifiques déjà engagés au-delà de ce montant.

4.4 Avant validation du plan, l'Acheteur peut annuler par écrit ; le Vendeur restitue l'acompte sous déduction des frais d'étude et des approvisionnements déjà engagés, justifiés sur demande.

4.5 Si l'Acheteur ne valide pas le plan dans les 60 jours suivant son envoi, après relance restée sans effet 15 jours, le Vendeur peut considérer la commande comme annulée par l'Acheteur dans les conditions de l'article 4.4.

Article 5 — Prix

5.1 Les prix affichés sur le site sont des prix d'entrée de gamme, indicatifs. Le prix définitif est celui du devis, en euros hors taxes, Machine départ atelier de Gourdon.

5.2 La mise en route (montage sur site et formation) est facturée 1 500 € HT. Le transport, l'emballage export, l'assurance transport, les déplacements, repas et hébergement du technicien sont facturés en sus, au réel, et estimés au devis.

5.3 Les devis sont valables 30 jours.

Article 6 — Conditions de paiement

6.1 Échéancier : 50 % du prix de la Machine à la commande ; 50 % avant expédition, sur avis de mise à disposition après essais en atelier ; la mise en route et les frais du 5.2 sont facturés à l'issue de la formation et payables à 30 jours date de facture. Aucune Machine n'est expédiée avant paiement intégral de son prix, sauf convention particulière de paiement échelonné conclue par contrat distinct.

6.2 Paiement par virement. Aucun escompte pour paiement anticipé.

6.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (art. L441-10 et D441-5 C. com.), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.4 En cas de retard, le Vendeur peut suspendre fabrication, expédition, mise en route, support et garantie jusqu'au paiement complet.

6.5 Le Vendeur peut, à sa seule appréciation et pour les seuls Acheteurs établis en France, consentir un paiement échelonné du prix de la Machine. Un tel échelonnement constitue un délai de paiement accordé entre professionnels au sens de l'article L. 511-7, I, 3° du Code monétaire et financier ; il ne relève d'aucune opération de banque ni d'intermédiation en financement. Il fait l'objet d'un contrat distinct qui fixe le versement initial, le nombre et le montant des échéances, le taux d'intérêt conventionnel et la clause de réserve de propriété applicables, et qui prévaut sur le présent article pour la vente concernée. La livraison, le montage et la formation restent payables comptant.

Article 7 — Délais

7.1 Le délai de fabrication est de 4 à 6 semaines à compter de la dernière des deux dates suivantes : encaissement de l'acompte, validation écrite du plan. Ce délai est indicatif.

7.2 Un retard n'ouvre droit ni à pénalité ni à indemnité. Si le retard excède 8 semaines au-delà du délai maximal indiqué, hors force majeure ou fait de l'Acheteur, l'Acheteur peut résoudre la commande par lettre recommandée et obtenir la restitution des sommes versées, ce qui constitue son seul recours au titre du retard.

Article 8 — Livraison, transport et transfert des risques

8.1 Ventes en France : livraison DAP atelier de l'Acheteur (Incoterms® 2020). Le Vendeur organise et assure le transport. Les risques passent à l'Acheteur à l'arrivée de la Machine sur son site, avant déchargement.

8.2 Ventes hors de France : livraison FCA atelier du Vendeur à Gourdon (Incoterms® 2020). Les risques passent à l'Acheteur dès la remise de la Machine emballée au transporteur. Le Vendeur peut, à la demande de l'Acheteur, organiser le transport et l'assurance pour le compte et aux frais de l'Acheteur, sans en assumer les risques.

8.3 Le déchargement et la manutention jusqu'au lieu d'implantation incombent à l'Acheteur, qui met à disposition les moyens de levage nécessaires.

8.4 À l'arrivée, l'Acheteur vérifie l'état des colis en présence du transporteur, porte des réserves précises sur le bon de livraison et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (art. L133-3 C. com.), avec copie au Vendeur. À défaut, aucune réclamation pour avarie de transport ne sera recevable contre le Vendeur.

8.5 Si l'Acheteur ne prend pas livraison à la date convenue, la Machine est stockée à ses frais et risques à 50 € HT par semaine à partir du 15^e jour. Au-delà de 90 jours, après mise en demeure restée sans effet 15 jours, le Vendeur peut résoudre la vente dans les conditions de l'article 20.

Article 9 — Préparation de l'atelier

9.1 Avec le plan d'implantation, le Vendeur remet la liste des prérequis : surface et hauteur libres, dalle, alimentation électrique, protection électrique, aspiration, accès. L'Acheteur atteste par écrit, au moins 8 jours avant le montage, que ces prérequis sont remplis.

9.2 Si l'atelier n'est pas prêt à l'arrivée du technicien, le déplacement inutile, le temps passé et un nouveau déplacement sont facturés au réel, et le délai est reporté d'autant.

Article 10 — Montage, mise en service et réception

10.1 Le montage, l'alignement, la calibration et la mise en service sont réalisés sur site par le Vendeur, sur rendez-vous, en 7 jours environ.

10.2 À l'issue de la mise en service, les parties signent un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves. Les réserves sont précises et motivées ; le Vendeur les lève dans un délai raisonnable. Des réserves mineures n'empêchant pas l'usage ne font pas obstacle à la réception.

10.3 À défaut de signature du procès-verbal dans les 8 jours de la mise en service sans réserve écrite motivée, ou dès la première utilisation de la Machine en production, la réception est réputée prononcée sans réserve.

10.4 La date de réception fait courir la garantie et le support.

Article 11 — Formation

11.1 La formation dure 7 jours environ sur site, sur les pains et modèles de l'Acheteur, jusqu'à la réalisation d'une planche complète par l'opérateur formé. Elle porte sur l'utilisation, l'entretien courant et les consignes de sécurité.

11.2 Une attestation de formation, listant les personnes formées et les consignes remises, est signée par l'Acheteur. Seules ces personnes sont réputées habilitées ; l'Acheteur forme sous sa responsabilité tout nouvel opérateur.

Article 12 — Réserve de propriété

12.1 Le Vendeur conserve la propriété de la Machine jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le paiement s'entend de l'encaissement effectif.

12.2 Les risques sont néanmoins transférés à l'Acheteur dès la livraison selon l'article 8. L'Acheteur assure la Machine contre tous dommages dès cette date et en justifie sur demande.

12.3 Jusqu'au paiement complet, l'Acheteur s'interdit de revendre, nantir, déplacer hors de son atelier ou transformer la Machine. En cas de non-paiement, le Vendeur peut reprendre la Machine aux frais de l'Acheteur ; les acomptes restent acquis à hauteur du préjudice subi.

Article 13 — Garantie contractuelle

13.1 La Machine est garantie 2 ans à compter de la réception contre tout défaut de matière, de fabrication ou de conception la rendant impropre à l'usage prévu. La garantie couvre les pièces et la main-d'œuvre.

13.2 Mise en œuvre : l'Acheteur signale le défaut par écrit (courriel) avec description, photos ou vidéo. Le Vendeur prend en charge la demande sous 2 jours ouvrés et réalise d'abord un diagnostic à distance. Il choisit librement le mode de remise en état : envoi d'une pièce en échange standard, intervention à distance, ou intervention sur site.

13.3 Frais : l'envoi des pièces sous garantie est à la charge du Vendeur. Le déplacement d'un technicien jugé nécessaire par le Vendeur est à sa charge en France métropolitaine pendant la première année ; ensuite, et hors de France métropolitaine, il est facturé au réel. Le retour des pièces défectueuses, sur demande du Vendeur, est à sa charge.

13.4 Exclusions : les consommables (fraises, fil Kanthal, ventouses, courroies et pièces d'usure listées dans la notice) ; les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice, d'une modification ou réparation non autorisée, d'un défaut d'entretien, d'une installation électrique ou d'un environnement non conformes aux prérequis, d'un choc, d'un sinistre ou d'une intervention d'un tiers non agréé.

13.5 La garantie est suspendue en cas de défaut de paiement. Elle constitue, dans les limites permises par la loi applicable, l'engagement exclusif du Vendeur au titre des défauts de la Machine. Elle ne prive pas l'Acheteur des garanties légales impératives.

Article 14 — Support et maintenance

14.1 Pendant 6 mois à compter de la réception, le Vendeur assure un support d'utilisation gratuit par téléphone, WhatsApp, courriel et prise en main à distance, du lundi au vendredi, aux heures ouvrées françaises.

14.2 Au-delà de 6 mois, les demandes relevant de la garantie (article 13) restent traitées gratuitement. Le support d'utilisation est proposé sous forme d'un contrat de maintenance ou facturé à l'intervention, selon le tarif en vigueur.

14.3 La prise en main à distance suppose une connexion internet fournie par l'Acheteur et son accord à chaque session.

Article 15 — Responsabilité

15.1 La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prouvés et plafonnée au prix hors taxes de la Machine concernée effectivement payé.

15.2 Le Vendeur ne répond en aucun cas des dommages indirects ou immatériels : perte d'exploitation, de production, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, retard de production, coût de matières premières ou de pains usinés.

15.3 L'Acheteur reste seul responsable du choix de la Machine pour ses besoins, de l'exactitude des données fournies pour l'étude, des fichiers usinés et des réglages qu'il réalise.

15.4 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi applicable les interdit.

15.5 L'Acheteur renonce à tout recours au-delà de ces limites et obtient la même renonciation de ses assureurs.

Article 16 — Conformité et sécurité

16.1 Chaque Machine fait l'objet d'une évaluation de conformité et porte le marquage CE. Elle est livrée avec sa déclaration de conformité et sa notice d'instructions en français et, pour les ventes hors de France, dans la langue officielle requise par le pays de destination.

16.2 L'Acheteur s'engage à respecter la notice et les consignes de sécurité, à ne pas neutraliser ni modifier les protecteurs et dispositifs de sécurité, à n'affecter à la Machine que du personnel formé et équipé, et à respecter la réglementation du travail applicable à son atelier.

16.3 Toute modification de la Machine sans accord écrit du Vendeur fait perdre la garantie et transfère à l'Acheteur la responsabilité de la conformité de la Machine modifiée.

Article 17 — Logiciel et propriété intellectuelle

17.1 Le logiciel de pilotage embarqué ou fourni avec la Machine reste la propriété du Vendeur. Le Vendeur concède à l'Acheteur une licence d'utilisation non exclusive, pour la durée de vie de la Machine, limitée à l'usage de celle-ci.

17.2 La licence est transmise de plein droit à tout acquéreur ultérieur de la Machine, sous réserve d'en informer le Vendeur par écrit. Elle ne peut être transférée séparément de la Machine.

17.3 Sont interdits la copie, la décompilation et la modification du logiciel, sauf dans les limites impératives de l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

17.4 Les mises à jour correctives sont fournies gratuitement pendant la garantie. Les nouvelles versions et fonctionnalités peuvent être payantes. Leur installation n'est jamais obligatoire, mais le Vendeur n'assure la garantie logicielle que sur la dernière version corrective.

17.5 La Machine accepte des fichiers issus de logiciels tiers du marché. Ces logiciels et leurs marques appartiennent à leurs éditeurs ; le Vendeur ne garantit pas la compatibilité avec leurs versions futures.

17.6 Les marques ShapeXpert, WingXpert et HotWireXpert, la conception de la Machine et la documentation restent la propriété du Vendeur. La vente n'emporte aucune cession de ces droits.

Article 18 — Confidentialité et fichiers de l'Acheteur

18.1 Les fichiers de planches, modèles, plans et données de production transmis par l'Acheteur ou un prospect restent sa propriété exclusive. Le Vendeur les traite comme confidentiels et ne les utilise que pour les simulations, essais, réglages et le support demandés.

18.2 Le Vendeur ne les communique à aucun tiers et ne les réutilise pour aucun autre client ni aucun développement. Il les supprime au plus tard 12 mois après la réception, ou 6 mois après la simulation pour un prospect n'ayant pas commandé, sauf demande contraire écrite.

18.3 Réciproquement, l'Acheteur garde confidentielles les informations techniques, tarifaires et logicielles du Vendeur.

18.4 Ces obligations durent 5 ans après la fin des relations.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment rupture d'approvisionnement de composants, incendie, grève générale, épidémie, décision administrative ou intempérie empêchant le transport. L'obligation est suspendue pendant l'événement. S'il dure plus de 3 mois, chaque partie peut résoudre la commande ; les sommes versées sont restituées sous déduction des travaux réalisés. L'obligation de payer une somme d'argent échue n'est pas suspendue.

Article 20 — Résolution

En cas de manquement grave d'une partie, non réparé 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résoudre la commande de plein droit. En cas de résolution pour manquement de l'Acheteur, l'acompte reste acquis au Vendeur, qui peut en outre reprendre la Machine selon l'article 12.

Article 21 — Données personnelles

Les données des contacts de l'Acheteur sont traitées par le Vendeur pour la gestion des commandes, de la garantie et du support, conformément à sa politique de confidentialité disponible sur shapexpert.com.

Article 22 — Droit applicable et litiges

22.1 Les CGV et les ventes sont soumises au droit français. Pour les ventes à un Acheteur établi hors de France, la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) s'applique, complétée par le droit français pour les questions qu'elle ne règle pas.

22.2 Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours ; elles peuvent recourir à une médiation, sans que cette démarche soit un préalable obligatoire à toute action, notamment en recouvrement ou en référé.

22.3 TOUT LITIGE RELATIF AUX VENTES CONCLUES PAR LE VENDEUR, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS.

22.4 Les CGV sont rédigées en français. Une traduction peut être fournie ; seule la version française fait foi.